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Dossier d'expert

La loi du 5 septembre 2018 pour « la liberté de choisir son avenir professionnel » a impulsé un profond changement de l’activité de formation en France, que cela soit par rapport à ses acteurs, à ses dispositifs et à son financement. Au cœur du nouvel écosystème se trouve France Compétences dont les principales missions stratégiques consistent à réguler le marché tout en finançant l’offre de formation professionnelle et d’apprentissage.

Contribution unique et nouvelle répartition des fonds

Une instance nationale qui a donc mis en place une nouvelle logique de répartition dans un souci d’optimisation des flux financiers, au niveau de la collecte des cotisations et de la répartition de la distribution des fonds.

Du côté des contributions des entreprises, une contribution unique est dorénavant appelée. Les entreprises devront alors s’en acquitter auprès d’un nouvel acteur à compter de l’année 2022 : l’URSSAF.

Acteur historique de l’activité de formation professionnelle depuis les années 1970, les « OPCA » (Organismes Paritaires Collecteurs Agréés) devenus en 2019 « OPCO » (Opérateurs de Compétences) perdront la faculté de collecter et de redistribuer les fonds formation des entreprises. Cela existe déjà depuis deux ans, dans la mesure où les fonds collectés par les OPCO sont redistribués à France Compétences.

Concernant la distribution des fonds collectés, France Compétences attribue des dotations aux différents acteurs et institutions en fonction de leur rôle et leurs prérogatives, et ce dans le respect de « fourchettes » (voir infographie* sur les financements ci-dessous).

*Ces fonds sont fléchés de la manière suivante :
– Vers les demandeurs d’emploi via le Plan d’Investissement dans les Compétences (PIC)
– Vers l’accompagnement des actifs vers une évolution professionnelle (CEP, CPF de transition)
– Vers le développement des compétences des individus (CPF)
– Vers l’alternance via les dispositifs phares de la politique publique de l’emploi que sont les contrats d’apprentissage et de professionnalisation
– Vers le développement des compétences des salariés à travers le Plan TPE PME pour les entreprises de moins de 50 salariés

Une priorité accentuée aux jeunes et demandeurs d’emploi…

En ce qui concerne les différents niveaux de dotation, deux d’entre elles sont d’un montant largement majoritaire au regard de l’ensemble des dotations attribuées par France Compétences : le PIC et l’alternance (cf. infographie). Les publics adressés sont les demandeurs d’emplois, en particulier ceux les plus éloignés du marché, ainsi que les jeunes notamment en situation de décrochage.

La priorité accordée à ces différents publics n’est pas nouvelle dans la mesure où ils ont toujours été considérés comme tels : ce qui évolue sont les moyens financiers dont ils sont bénéficiaires. Des moyens qui ont considérablement augmenté au cours de ces dernières années, en particulier depuis la nouvelle répartition des fonds il y a deux ans.

Parfois au détriment des salariés …

Pour les salariés, la possibilité de se former en dehors des dispositifs individuels comme le CPF devient de plus en plus difficile. Pour les salariés issus des entreprises de 50 salariés et plus, ils sont tributaires de la politique de formation de leur entreprise et de son investissement formation puisque ces entreprises ne bénéficient plus de la mutualisation des fonds opérée par les OPCO. En effet, cette politique de formation ne concerne désormais que les entreprises de moins de 50 salarié au travers du dispositif Plan de développement des compétences.

Cependant, ce dispositif devrait subir une baisse drastique de sa dotation en raison de la baisse générale de la masse salariale des entreprises liée quant à elle à la crise sanitaire.

Le CPF un enjeu pour les acteurs de la formation

La récente réforme de la formation professionnelle a souhaité responsabiliser l’individu de manière qu’il devienne le pilote de sa trajectoire professionnelle. Cette volonté d’autonomie a renforcé le rôle du CPF (créé en 2015) en tant que dispositif de financement, le CPF étant un outil de développement des compétences et de promotion entre les mains des individus.

« Environ un million de recherches sont effectuées par jour par les utilisations de Mon compte formation » selon la Caisse des Dépôts (cf. voir plus de chiffres).

Le principe du CPF est par conséquent de doter chaque individu d’une « mallette » dans laquelle il pourra trouver des moyens qui l’aideront à mettre en œuvre un projet de formation. Initialement, le contenu du CPF a été comptabilisé en crédit d’heures, celui-ci s’est monétisé à partir de 2019. L’objectif repose sur le fait d’attribuer une somme cumulable sur plusieurs années et également mobilisable à tout moment de sa carrière. Car le parcours professionnel n’est plus considéré comme un parcours longitudinal, il présente au contraire des changements et des ruptures qui ne devraient pas être préjudiciables pour l’individu. Il peut s’agir de changements de statut (de salarié à celui de non-salarié ou à celui d’auto-entrepreneur par exemple) ou bien alors de périodes alternant activité et non-activité.

Or à tout moment au cours de sa carrière, un individu doit avoir la possibilité de développer ses compétences et de les mobiliser dans un projet professionnel. C’est sur cet état d’esprit que repose le CPF. Par ailleurs, les actions éligibles à ce dispositif sont centrées principalement autour des certifications professionnelles, celles-ci demeurant les actions ayant le plus d’impact sur la trajectoire professionnelle.

Les certifications permettent en effet de monter en compétences via des dispositifs reconnus sur le marché du travail. Les certifications RNCP sont un levier pour diversifier les modalités d’accès à la formation : apprentissage, contrat de professionnalisation, Pro-A, CPF et CPF de transition. Les certifications enregistrées au Répertoire spécifique sont, elles, éligibles au CPF et au CPF de transition.

Ainsi, développer des certifications est devenu un enjeu majeur pour les organismes de formation, car elles bénéficient d’une reconnaissance sur le territoire national, elles constituent un élément d’attractivité très fort, et sont éligibles à la plupart des dispositifs de financement. La part de financement pour les actions non certifiantes se réduisant ainsi comme une « peau de chagrin ».

Pratiques Etude & Certification – 08/2021