Le projet de réforme de la formation professionnelle prévoit une obligation de certification des organismes de formation. Le dispositif sera applicable au 1er janvier 2021 afin de laisser le temps aux différents acteurs de se mettre en conformité avec la législation. Le texte poursuit le travail du législateur engagé plusieurs années auparavant (cf. décret qualité du 30 juin 2015) tout en considérant l’étendue récente du marché, cette dernière s’illustrant par une diversité des offres et des pratiques…
La qualité comme obligation de certification
La dernière réforme de la formation professionnelle le clame haut et fort : tous les organismes sont concernés par cette obligation de certification (les organismes délivrant des actions visées à l’article L.6313-1 du code du travail) dès lors que l’action est financée sur des fonds publics ou mutualisés. Il s’agit des actions suivantes : les actions de formation, les bilans de compétences, les actions permettant de faire de la VAE, les contrats d’apprentissage.
Des certificateurs accrédités par le Cofrac
Parmi les nombreux volets de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, un projet de décret a été soumis à l’agence France Compétences le 14 février 2019 afin d’établir un « référentiel national de certification qualité des organismes de formation ». Il s’agit de la deuxième phase du renforcement du contrôle qualité des organismes de formation professionnelle après celle mise en œuvre par la loi du 5 septembre 2014. Cette certification conditionne l’accès aux financements publics (État, région, Caisse des Dépôts, Pôle emploi) et autres (Opco, Agefiph, CPIR). Ce projet de décret comprenant la première version du Référentiel National Qualité, a pour vocation d’apporter une plus grande transparence et d’augmenter les exigences qualité des organismes de formation en donnant notamment plus de visibilité à l’attendu des éléments de preuves.
Un projet s’appuyant sur la base de 7 critères et 32 indicateurs (soit un critère de plus que le décret qualité du 30 juin 2015) :
- L’information des publics sur les prestations, les délais d’accès et les résultats obtenus.
- L’identification précise des objectifs des prestations et leur adaptation aux publics bénéficiaires lors de la conception des actions.
- L’adaptation des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation aux publics bénéficiaires lors de la mise en œuvre des actions.
- L’adaptation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement des prestations lors de la mise en œuvre des actions.
- La qualification et la professionnalisation des personnels chargés des prestations.
- L’inscription du prestataire dans son environnement socio-économique.
- La mise en œuvre d’une démarche d’amélioration par le traitement des appréciations et des réclamations.
Nous sommes ainsi à l’aube d’un nouveau paradigme. L’exigence en matière de qualité des organismes de formation ne repose plus sur du déclaratif mais sur l’apport d’éléments de preuve démontrant la conformité de l’organisme de formation au référentiel national qualité. C’est pour cela qu’il devient désormais nécessaire pour chaque organisme, de confier à un référent qualité avisé le pilotage de la mise en conformité.
Convergence entre la qualité de l’organisme de formation et la qualité de la certification !
