« Trucs et astuces » pour le dossier RNCP

Dossier d'expert

De la CNCP à France Compétences

Le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) a été créé en 2002 pour faciliter la traduction académique en compétences professionnelles lisibles par tous. En recensant toutes les certifications à finalité professionnelle, la CNCP avait alors pour but de favoriser l’accès à l’emploi, la gestion des ressources humaines et la mobilité professionnelle. Pour obtenir l’enregistrement, la tâche des organismes certificateurs était ainsi de démontrer que la certification concernée possédait bien une plus-value par rapport à ces enjeux.

Au gré des réformes, la place du RNCP s’est trouvée renforcée. En plus d’être une reconnaissance officielle de l’État, l’enregistrement au RNCP est de plus en plus une condition nécessaire pour accéder aux financements de la formation professionnelle. Aujourd’hui, l’enregistrement permet de diversifier les modalités d’accès à la formation : apprentissage, contrat de professionnalisation, Pro-A, CPF, CPF de transition. En outre, seules les certifications RNCP sont accessibles par la VAE.

 

7 mois d’instruction en moyenne

La création de France Compétences en 2019 a conduit à l’évolution des modalités et critères d’instruction. Saisies via une plateforme en ligne, les demandes sont instruites dans un délai indicatif de 7 mois entre le dépôt et la communication de la décision de la commission de la certification professionnelle. 

Les certifications sont enregistrées pour une durée pouvant aller d’une à cinq années, durée après laquelle il est nécessaire de faire une demande de renouvellement. Les modalités de saisie et les champs à compléter sont détaillés par France Compétences !

 

Le dossier RNCP

Autrefois constitué de 13 fiches, le dossier RNCP est depuis 2019 l’une des pièces à saisir lors du dépôt de la demande d’enregistrement sur la plateforme de France Compétences. Complété de manière cohérente, il permet de valoriser la plus-value de la certification en termes d’insertion professionnelle et de réponse aux besoins du marché de l’emploi.

Tour d’horizon des désormais 9 fiches :

FICHE 1 : Présentation de la demande

Il s’agit de renseigner les informations administratives (organisme certificateur, intitulé, niveau) de la certification.

Notre conseil : renseigner le niveau après avoir formalisé le référentiel de compétences, le niveau visé doit en effet être en adéquation avec le degré d’autonomie et de responsabilité du métier décrit.

 

FICHE 2 : Liens entre la construction de la certification professionnelle et le champ professionnel visé

Cette fiche a pour objectif d’expliquer les raisons de la création de la certification et de justifier l’opportunité de l’enregistrement de la certification au regard des besoins en compétences du marché du travail.

Notre conseil : une veille relative aux évolutions des compétences, des métiers et des emplois dans le champ visé (cf. indicateur 24 du RNQ) permet de rassembler des sources indispensables pour démontrer l’adéquation de la certification aux besoins du marché, et pour justifier les évolutions en cas de renouvellement.

 

FICHE 3 : Certifications professionnelles comparables

Il convient de recenser les certifications comparables existant d’ores et déjà au niveau visé et d’indiquer en quoi elles diffèrent de la certification demandée.

Notre conseil : consulter et analyse la liste des certifications existantes directement sur le site de France Compétences ou via l’outil Competency, afin de justifier la spécificité de votre projet de certification. L’analyse des correspondances se fait entre deux RNCP, mais également entre un bloc de compétences et un autre bloc ou une certification RS dans le cas d’une correspondance partielle.

 

FICHE 4 : Métier(s), fonctions et activités visées

Cette fiche a pour objectif de décrire le cadre de l’exercice du métier : principales activités, niveau d’autonomie et de responsabilité, conditions d’exercices du métier, intégration de la fonction dans son écosystème de travail… Les codes des fiches ROME indiqués permettront de faire le lien entre la certification et le fichier de Pôle Emploi.

Notre conseil : le métier décrit doit correspondre à un métier existant sur le marché du travail, il est utile de lister les appellations utilisées pour bien définir le champ de la certification. De nombreuses informations peuvent être trouvées dans les offres d’emplois et les fiches ROME.

 

FICHE 5 : Référentiels

Cette fiche décrit :

  • Les compétences correspondant aux activités du métier ciblé
  • La manière dont ces compétences sont évaluées par le certificateur : modalités et critères

Une activité correspond à un ensemble de tâches réalisées dans le cadre de l’exercice du métier. Une compétence correspond à une situation professionnelle contextualisée mettant en œuvre des savoirs, savoir-faire et savoir-être, avec un objectif de performance.

Le dispositif d’évaluation doit permettre d’évaluer tous les candidats de la même manière et rendre possible la validation par bloc de compétences.

Notre conseil : il s’agit bien de formuler les activités exercées par les professionnels du métier et non de décrire le contenu d’une formation. Pour ce faire, les fiches ROME et offres d’emplois décrivent souvent de manière précise les activités, ce qui peut constituer une bonne base de travail. Il convient en outre de structurer la certification en blocs de compétences, chaque bloc traduisant l’exercice autonome d’une activité professionnelle. Enfin, il convient de privilégier les modalités d’évaluation qui mettent les candidats à l’épreuve au plus proche de la situation de travail.

 

FICHE 6 : Dispositif de suivi et parcours des titulaires de la certification

Cette fiche permet de commenter l’insertion professionnelle des titulaires de la certification et d’expliquer les éléments qui peuvent être spécifiques au champ professionnel visé.

Notre conseil : réaliser des statistiques sur l’évolution professionnelle des titulaires de la certification en termes de poste, de statut, de secteur d’activité et de rémunération. Il convient de démontrer qu’une grande majorité des titulaires est insérée dans le métier visé (critère d’instruction n°1) et que la certification a eu un impact sur l’activité des titulaires, avant/après (critère d’instruction n°2).

 

FICHE 7 : Parcours individuel des titulaires de la certification

Cette fiche est à renseigner de la manière la plus précise possible afin de montrer la plus-value de la certification en termes d’insertion professionnelle à l’aide de données exhaustives.

Notre conseil : administrer une enquête par téléphone (auprès de l’ensemble des titulaires apparaissant sur les PV de jury) est le moyen d’obtenir les meilleurs résultats aussi bien qualitatifs que quantitatifs.

 

FICHE 8 : Composition du jury délivrant la certification

Le jury doit être impartial et composé d’au moins moitié de professionnels en activité, extérieurs à l’organisme certificateur. Le jury de la VAE doit quant à lui respecter l’Article R335-8 du code de l’éducation modifié en octobre 2019.

Notre conseil : la composition de jury peut être la même pour les différentes voies d’accès. Il convient de décrire avec précision les procédures d’habilitation du jury et les modalités de validation de la certification dans la note relative à la démarche mise en place par l’organisme certificateur pour assurer la qualité de la certification.

 

FICHE 9 : Validation des acquis de l’expérience (VAE)

Cette fiche décrit le dispositif de VAE mis en place. Tous les titres inscrits au RNCP doivent être accessibles par la voie de la VAE.

Notre conseil : pour les conditions de recevabilité, se référer à la Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale sur la VAE. En cas de renouvellement, expliquer la présentation ou non de candidats par cette voie d’accès, et valoriser la communication relative à la VAE sur votre site internet.

Pratique Certification – 03/2021