Des échéances issues du déploiement de la réforme de 2018 étaient attendues au 1er janvier 2022, après un report d’une année en conséquence de la crise sanitaire. Au-delà de la nouvelle définition de l’action de formation (un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel), la réforme a visé à conditionner l’accès aux financements publics et partitaires de la formation professionnelle), la réforme a visé à conditionner l’accès aux financements publics et partitaires de la formation professionnelle.

Pour ce faire, sont entrés en vigueur :
QUALIOPI → Entrée en vigueur de l’obligation de l’obtention de la certification pour faire financer les formations par des fonds publics ou mutualisés

CERTIFICATION → Renouvellement au RS des anciennes certifications de l’Inventaire de la CNCP qui avaient été intégrées dans le Répertoire spécifique de France Compétences
Les conséquences de ces échéances sont donc fortes pour les organismes de formation. C’est pourquoi nous vous proposons un tour d’horizon des évolutions réglementaires et du marché de la formation professionnelle : avec ou sans certification, avec ou sans Qualiopi, quel marché est accessible aux organismes de formation ?

1) Enjeux et perspectives du déploiement de la certification Qualiopi

• + de 109 000 prestataires de formation disposent d’un NDA
• 47 000 sont référencés sur Datadock
• 30 664 OF certifiés Qualiopi au 14/02/2022 (Sources DGEFP)

Une majorité des organismes datadockés se sont donc d’ores et déjà mis en conformité. L’obtention de la certification permet ainsi un premier accès aux financements publics et paritaires. En effet, chaque financeur a depuis le 1er janvier 2022 accès à la liste de la DEGEFP précisant les OPAC certifiés, leur permettant de s’assurer de la conformité de l’organisme de formation au référentiel national qualité.

2) Enjeux et perspectives de l’enregistrement des certifications

Au RNCP, le nombre de certifications actives a été divisé par 2 depuis la création de France Compétences en 2019.
Au RS :

• 2100 certifications arrivaient à échéance au 31/12/2021, dont 1300 étaient actives sur la plateforme du CPF
• 700 d’entre elles ont fait l’objet d’une demande de renouvellement
• A ce jour, il y a environ 800 certifications RS, en comprenant les nouvelles certifications enregistrées depuis 2019 et les décisions favorables de renouvellement d’une partie des 700 demandes

Malgré le renforcement des exigences d’instruction de France Compétences, le nombre de demandes s’élève à environ 3000 pour 2021, rejoignant le niveau de 2020. Cette démarche reste fortement utilisée par les organismes souhaitant bénéficier des avantages de l’enregistrement d’une certification :

✓ Reconnaissance de l’acquisition de compétences professionnelles (savoir-faire et employabilité) pour le bénéficiaire
✓ Elément fort d’attractivité pour l’OF
✓ Eligibilité de l’offre de formation à certains financements publics et diversification des dispositifs*.

(*)– Avec une certification professionnelle enregistrée au RNCP : apprentissage, contrat de professionnalisation, Pro-A, CPF, CPF de transition
– Avec une certification enregistrée au RS : CPF et CPF de transition

3) Dans ce contexte, quel modèle économique pour les acteurs de la formation en 2022 ?

Il est intéressant de constater les flux de financement de la formation. Les financeurs sont les entreprises, les ménages, l’Etat, les régions et les OPCO.

Comment accéder aux financements publics et paritaires (Etat, OPCO, Régions) ?
France Compétences attribue des dotations aux différents financeurs publics et paritaires en fonction de leur rôle et leurs prérogatives, et ce dans le respect de « fourchettes » :

• Vers les demandeurs d’emploi via le Plan d’Investissement dans les Compétences (PIC)
• Vers l’accompagnement des actifs vers une évolution professionnelle (CEP, CPF de transition)
• Vers le développement des compétences des individus (CPF)
• Vers l’alternance via les dispositifs phares de la politique publique de l’emploi que sont les contrats d’apprentissage et de professionnalisation
• Vers le développement des compétences des salariés à travers le Plan TPE PME pour les entreprises de moins de 50 salariés

En conclusion, avec ou sans certifications, quelles sont les possibilités d’accès à ces financements ?

• AVEC Qualiopi et AVEC une offre certifiante : accès à l’ensemble des financements publics et mutualisés, dont ceux qui sont conditionnés à la préparation d’une certification :
  – RNCP : apprentissage, contrat de professionnalisation, Pro-A, CPF, CPF de transition
  – Blocs de compétences : CPF, CPF de transition
  – RS : CPF, CPF de transition
• AVEC Qualiopi et SANS offre certifiante : prise en charge OPCO : PIC, PDC, CQP, PRO-A, contrat de professionnalisation expérimental prolongé jusqu’au 31/12/2023, métier de la convention collective.
• SANS Qualiopi et AVEC une offre certifiante : prise en charge individuelle, prise en charge entreprise
• SANS Qualiopi et SANS offre certifiante : prise en charge individuelle, prise en charge entreprise

Chaque mois, Lafayette vous fait découvrir des contenus d’expert afin de vous donner des clés sur des thématiques incontournables de la formation professionnelle : certification professionnelle, référentiels, financements… 

Alain GOUET – 02/2022