Aller au contenu

Dossier d'expert

Depuis sa création en 2019, France Compétences reçoit un nombre croissant de demandes d’enregistrement. Une dynamique qui traduit les effets de la réforme de la formation professionnelle de 2018 qui conditionne l’éligibilité aux financements publics et paritaires : il est d’une part nécessaire d’avoir obtenu la certification Qualiopi, et d’autre part le caractère certifiant d’une formation est requis pour certains dispositifs (notamment les formations éligibles au CPF, au CPF de transition, et les formations en apprentissage).

Rendre sa formation certifiante est donc un enjeu fort pour un organisme de formation, à la fois pour faciliter la prise en charge par les financeurs de la formation professionnelle, mais également pour bénéficier d’une reconnaissance traduisant l’acquisition de compétences demandées sur le marché du travail.

Un organisme de formation a deux solutions pour pouvoir proposer des formations « certifiantes » : enregistrer sa propre certification auprès de France Compétences ou bien nouer une convention de partenariat avec un certificateur afin de former ses stagiaires en vue de l’obtention de la certification du partenaire.

L’objectif de ce dossier d’expert est de faciliter l’analyse de son projet afin de déterminer sa capacité à obtenir l’enregistrement de sa propre certification, en s’assurant de sa correspondance avec les attendus des répertoires nationaux (RNCP ou RS).

1) Comprendre les répertoires nationaux

France Compétences instruit des demandes d’enregistrement dans l’objectif de réguler l’offre de certification en France, afin que celle-ci réponde au mieux aux besoins du marché du travail. Les certifications sont enregistrées au sein de deux répertoires.

1.1 Le RNCP recense les certifications professionnelles

« Les certifications professionnelles enregistrées au RNCP permettent une validation des compétences et des connaissances acquises nécessaires à l’exercice d’activités professionnelles », c’est-à-dire qu’elles permettent d’attester l’acquisition des compétences nécessaires à l’exercice d’un métier.

Chaque certification RNCP est enregistrée pour une durée de 1 à 5 ans, est adossée un niveau de qualification (l’un des huit niveaux du cadre européen des certifications) et est structurée en blocs de compétences.

On retrouve au RNCP :

  • Les titres délivrés par les organismes en leur nom propre
  • Les diplômes et titres professionnels délivrés au nom de l’Etat (CAP, Master, TP…), ils sont inscrits de droit au RNCP après avis conforme de France Compétences
  • Les CQP délivrés par les branches professionnelles

1.2 Le RS recense les certifications et habilitations complémentaires au RNCP

  • Les certifications de compétences complémentaires à un métier, relatives à des techniques ou des méthodes appliquées à un métier.

Par exemple, la casquette de « Référent qualité » ou de « Référent Certification » pour un professionnel de la formation, ou bien les techniques de la voix-off et du doublage pour les comédiens et les journalistes.

  • Les certifications de compétences transversales mobilisables dans diverses situations professionnelles, elles ne sont donc pas liées à un métier, mais le champ d’application correspond à plusieurs métiers.

Par exemple : le Socle CléA, les certifications en langue, en informatique, en gestion de projet, en management…

  • Les habilitations ou certifications découlant d’une obligation légale et réglementaire, nécessaires pour l’exercice d’un métier ou d’une activité professionnelle sur le territoire national.

Par exemple, les habilitations électriques, les licences de l’aviation civile, les certifications SST (Sauveteur Secouriste du Travail)…

Les décisions d’enregistrement de France Compétences sont prises en compte par son directeur général, d’après l’avis de la commission de la certification professionnelle. En savoir plus sur les étapes de l’instruction.

2) S’assurer de viser le bon répertoire

Etablir une demande d’enregistrement est plus qu’une démarche administrative. Il s’agit de construire un dispositif de certification, ce qui distingue une formation non certifiante d’une formation certifiante. Pour ce faire, il convient de rédiger un référentiel de certification présentant les compétences visées par la certification, ainsi que le dispositif d’évaluation permettant d’attester l’acquisition par les candidats des compétences visées. L’enjeu est de taille, car il faut pouvoir démontrer sa capacité à être organisme de formation, mais également organisme certificateur.

En somme, la demande d’enregistrement vise donc à démontrer d’une part que les compétences visées répondent aux besoins du marché, et d’autre part que l’organisme a mis en place des procédures permettant d’assurer la qualité du déploiement de la certification.

La demande d’enregistrement diffère selon qu’on vise le RNCP ou le RS, voici ci-dessous quelques critères à remplir pour s’assurer du bon choix…

2.1 L’objectif du dispositif de formation

Les objectifs opérationnels de la formation doivent être identifiés et leur périmètre doivent permettre aux bénéficiaires d’utiliser les compétences acquises en situation professionnelle :

  • soit pour exercer un nouveau métier dans le cadre d’une certification à enregistrer au RNCP, dans une logique d’accès à l’emploi, de retour à l’emploi, d’évaluation professionnelle, de reconversion…
  • soit en les utilisant de manière complémentaire dans le cadre de leur activité, dans le cadre d’une certification à enregistrer au RS.

L’intitulé du projet de certification traduit également le choix du répertoire : nom du métier ciblé pour le RNCP, traduction de la compétence complémentaire pour le RS.

2.2 L’antériorité et l’utilisation du dispositif de formation

France Compétences analyse la valeur d’usage du dispositif afin d’évaluer votre capacité à attester l’acquisition de compétences répondant aux besoins du marché. Il convient donc que votre dispositif de formation ait été mis en place pour en présenter les bénéfices :

  • Au RNCP, la présentation des données d’insertion professionnelle d’a minima 2 promotions (sessions de jury organisées sur 2 années civiles différentes) est requise et nécessite d’avoir ce recul important pour présenter la dynamique d’insertion à 6 mois et à 18 mois après l’obtention de la certification.

Seule exception : les demandes établies dans le cadre d’une procédure simplifiée au titre des métiers de la liste des métiers en particulière évolution qui exempte de la présentation des 2 promotions.

  • Au RS, le délai nécessaire avant un dépôt est moindre, il convient d’avoir lancé a minima une session test qui permette de démontrer le bénéfice retiré par les bénéficiaires et leur entreprise.

Ce bénéfice est démontré à travers des courriers de soutien d’entités utilisatrices.

Pour démontrer la valeur d’usage du dispositif en adéquation avec le bon dispositif, il s’agira de présenter le lien de cohérence entre le public visé, le prérequis, le compétences acquises, et la mobilisation de ces compétences à l’issue.

2.3 La durée du dispositif de formation

L’enregistrement d’une certification concerne le dispositif de certification et non de formation. La certification n’est donc pas adossée à une durée de formation (on ne retrouve pas cette information sur les fiches RNCP et RS).

Toutefois, certaines voies d’accès imposent une durée de formation de 150 heures minimum pour préparer une certification RNCP.

2.4 Le dispositif d’évaluation mis en place

Le but d’une certification étant d’attester l’acquisition de compétences à travers une évaluation, il convient de démontrer la mise en place de modalités d’évaluation sur des situations observables :

  • permettant d’évaluer l’ensemble des compétences visées par la certification, c’est-à-dire assurant la cohérence du référentiel de compétences avec le référentiel de certification,
  • mettant le candidat au plus proche de la situation professionnelle, en cohérence avec le niveau de maitrise attendu des compétences.

Des garanties doivent être apportées pour démontrer sa capacité à organiser les évaluations, à l’aide de règles de validation formalisées, le référentiel doit comprendre des critères d’évaluations suffisamment précis pour permettre l’harmonisation des pratiques d’évaluation et l’objectivation des décisions du jury.

Pour plus d’informations, se référer à la note de France Compétences relative à l’évaluation des compétences professionnelles.

A noter qu’au RNCP, les modalités d’évaluation doivent permettre d’évaluer chaque bloc de compétences de manière indépendante, et qu’il convient de fournir les PV des sessions de jury de certification des promotions présentées dans le cadre de l’enquête d’insertion, en veillant à la conformité de la composition du jury et à la signature de l’ensemble des membres. Cela est requis même s’il s’agit d’une première demande d’enregistrement.

2.5 La communication sur le dispositif

Avant de déposer une demande d’enregistrement sur la plateforme de France Compétences, il convient de s’assurer de la cohérence des informations de présentation du dispositif de formation auquel on adosse un projet de certification. Les informations communiquées, notamment via le site internet, doivent donner des garanties sur la capacité de l’organisme à mettre en place un dispositif permettant l’acquisition et l’évaluation des compétences visées par la certification.

En effet, sur la base du décret du 2 avril 2021, les éléments de communication sont pris en compte durant l’instruction d’une demande.

Pour plus d’informations sur la constitution des demandes, retrouvez nos dossiers d’expert relatifs aux « Trucs et astuces RNCP » et aux « Enjeux du RS« . Les consultants Lafayette Associés vous accompagnent dans vos projets d’enregistrement au RS et au RNCP. Nous construisons avec vous un dispositif basé sur la réponse aux besoins du marché et permettant d’évaluer l’acquisition des compétences en situation professionnelle !

AG – Pratique Certification – 12/2021