Le référentiel de certification est l’outil attendu par France Compétences pour exposer le lien entre d’une part les compétences visées et d’autre part le dispositif d’évaluation de l’acquisition des compétences. La qualité du référentiel constitue un critère d’instruction à part entière (n°3 au RNCP, n°2 au RS).

Plusieurs prérequis sont identifiés afin de répondre aux exigences de France Compétences en la matière : 

1. Le respect des indications méthodologiques de France Compétences

Les différentes composantes d’un référentiel répondent à des règles précises.

• Le référentiel d’activités : il permet de présenter les activités exercées en situation professionnelle, il repose ainsi sur une analyse précise du travail, grâce à l’expertise des professionnels du métier ou à l’analyse des offres d’emploi par exemple.

A noter que pour les référentiels de certifications RS, un référentiel d’activités n’est pas attendu, mais il convient de décrire en introduction du référentiel dans quelle situation professionnelle les compétences visées sont déployées, ou à dans quel contexte professionnel dans le cas d’un besoin transverse.

• Le référentiel de compétences : il est basé sur une ingénierie de développement des compétences et non sur l’ingénierie de formation, c’est pourquoi il convient de formuler des compétences correspondant au format : verbe d’action à l’infinitif + sujet de l’action + comment (moyens, mode opératoire…) + finalité (objectif ou résultat à atteindre).

Ainsi, la compétence est composée à la fois de savoirs, de savoir-faire et de savoir-être, ces dimensions ne pouvant pas être présentées séparément car elles sont mobilisées simultanément lors de l’exercice d’une activité professionnelle. Un lien clair doit être établi entre activités professionnelles et compétences associées.

• Le référentiel d’évaluation : il présente le dispositif d’évaluation utilisé pour valider ou non l’obtention de la certification par un candidat

Sa formalisation permet de démontrer que chaque compétence visée est évaluée. Il comporte :

– Des modalités d’évaluation : elles permettent d’indiquer le type d’évaluation utilisé et la consigne donnée au candidat, le but étant d’évaluer chaque compétence au plus proche de la situation professionnelle visée

– Des critères d’évaluation : ils ne présentent pas les modalités de validation mais les indicateurs permettant d’évaluer le degré d’acquisition des compétences visées, France Compétences indique qu’ils sont composés « d’un attendu global et d’indicateurs observables ».

2. La prise en compte des situations de handicap

Lors de la Conférence nationale du handicap du 11 février 2020, le gouvernement a pris l’Engagement N° 4 – Accélérer la mise en accessibilité universelle. Cette mesure se traduit de la manière suivante : « Intégrer l’accessibilité dans chaque métier : France compétences vérifiera, pour chaque formation inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles, que la problématique du handicap a bien été prise en compte dans le référentiel de compétences ».

Cet engagement a été repris dans le décret du 2 avril 2021 relatif aux conditions d’enregistrement des certifications : « Pour l’appréciation de la qualité du référentiel de compétences, il est tenu compte, le cas échéant, des compétences liées à la prise en compte des situations de handicap, de l’accessibilité et de la conception universelle telle que définie par l’article 2 de la convention relative aux droits des personnes handicapées du 30 mars 2007 ». L’indicateur de la prise en compte des situations de handicap est donc désormais un critère d’instruction puisqu’il a été ajouté à la formulation du critère relatif à la qualité du référentiel (n°3 au RNCP, n°2 au RS).

Cette prise en compte des situations de handicap ne concerne pas ici l’accueil en formation ou l’adaptation des épreuves, mais bien l’exercice du métier visé. Le but est d’une part de garantir l’accessibilité du métier, par la maitrise de compétences associées, le cas échéant, pour des professionnels en situation de handicap. Et d’autre part, de manière plus indirecte, que le professionnel adapte ses activités au public bénéficiaire de son action (exemple de l’UX designer prenant en compte les principes du Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité). Ces éléments de contexte peuvent le cas échéant figurer dans le référentiel de compétences, ainsi que dans les critères d’évaluation.

En outre, deux autres paramètres sont à prendre en compte dans les référentiels :

– Les références juridiques des règlementations d’activité : celles-ci sont à lister dans les fiches RNCP et RS, mais également à mentionner dans le référentiel de compétences et les critères d’évaluation. Il ne s’agit pas seulement de la réglementation d’accès à l’activité, mais plus généralement le cadre réglementaire à maîtriser afin de réaliser l’activité visée.

– Le développement durable : les considérations écologiques et sociales (la responsabilité sociétale des entreprises, l’impact énergétique, la limitation de la production des déchets, l’optimisation de la consommation des ressources…) sont des enjeux entrés dans de nombreuses pratiques professionnelles. Le cas échéant, elles sont à mentionner dans les référentiels. Il peut également être utile de les expliciter dans l’étude d’opportunité.

La base documentaire établie par France Compétences donne également des clés pour appréhender les différents critères d’instruction et exigences de la commission de la certification professionnelle.

Les consultants Lafayette vous accompagnent dans vos projets d’enregistrement au RS. Nous construisons avec vous un dispositif basé sur la réponse aux besoins du marché et permettant d’évaluer l’acquisition des compétences en situation professionnelle !

Pratique Certification – 05/2021