« Trucs et astuces » pour le dossier RNCP

Les enjeux de la CNCP et du RNCP

En 2002, pour faciliter la traduction académique en compétences professionnelles lisibles par tous, est mis en place le Répertoire National des Certifications professionnelles (RNCP) dont l’objectif est de recenser toutes les certifications à finalité professionnelle.

En plus d’être une reconnaissance officielle de l’État, l’inscription au RNCP est de plus en plus une condition nécessaire pour accéder aux financements de la formation professionnelle : OPCA, fonds régionaux, Fongecif… L’inscription au RNCP est devenue une véritable preuve de pertinence des certifications et a fortiori de qualité pour les formations.

La CNCP fut à l’origine créée dans l’optique de faciliter l’accès à l’emploi, la gestion des ressources humaines et la mobilité professionnelle. Aussi, les dossiers de demande d’inscription au RNCP doivent permettre de démontrer que la certification concernée possède bien une plus-value par rapport à ces enjeux.

 

 La procédure administrative

Les certifications sont inscrites au RNCP pour une durée pouvant aller de une à cinq années, durée après laquelle il est nécessaire de faire une demande de renouvellement d’inscription en utilisant le même dossier que pour la première demande.
Après envoi par l’établissement responsable de la certification d’un dossier de demande ou d’une fiche descriptive de la certification à la CNCP, les inscriptions ou renouvellements d’inscription au RNCP transitent par une procédure en plusieurs étapes :

  • Une instruction par le secrétariat permanent (chargés de mission nationaux ou correspondants régionaux de la CNCP)
  • Un examen par la Commission Spécialisée qui en définira l’opportunité sur le marché du travail et recherchera les correspondances avec d’autres certifications
  • Un examen par la CNCP qui en énoncera la pertinence dans le RNCP
  • Une publication au Journal Officiel en cas d’avis favorable.

En cas d’ajournement, le dossier doit être ajusté par l’organisme certificateur afin de permettre à la commission de disposer de tous les éléments pour se prononcer.
En cas d’avis défavorable, l’organisme certificateur a la possibilité de constituer un nouveau dossier de demande d’inscription à partir de trois nouvelles promotions.
Dans tous les cas, la commission informe l’organisme de sa décision par un courrier détaillant les raisons qui la motivent.

Notre conseil : prendre contact avec votre correspondant régional à la CNCP avant toute démarche.

Le dossier RNCP

Le dossier de demande d’inscription au RNCP est un document d’une trentaine de pages qui a pour but de démontrer la Le dossier est aujourd’hui composé de 13 « fiches » que les organismes certificateurs doivent compléter de manière cohérente : plus-value de la certification en termes d’insertion professionnelle et de réponse aux besoins du marché de l’emploi :

 

 FICHE 1 

Présentation de la demande :

Il s’agit de renseigner les informations administratives qui figureront sur le Journal officiel. Le niveau demandé doit correspondre au niveau de responsabilité et d’autonomie du métier visé, selon la nomenclature de 1969. L’interlocuteur en charge du dossier sera la personne en lien avec la commission tout au long de l’instruction.

Notre conseil : Renseigner le niveau après avoir formalisé le référentiel de compétence.

FICHE 2

Identification de l’autorité délivrant la certification : 

En cas de certification co-délivrée, il est nécessaire de renseigner autant de fiches 2 que de certificateurs.

Notre conseil : Les activités de l’autorité délivrant la certification peuvent être ventilées en pourcentage de chiffre d’affaires.

FICHE 3

Réseaux : 

Cette fiche est à renseigner uniquement si la certification est délivrée par plusieurs autorités. Elle est à laisser vierge dans le cas contraire.

Notre conseil : Dans la partie 1, expliquer les raisons de la création du réseau et les liens entre ses membres.

FICHE 4

Métiers, fonctions et activités visés :

Cette fiche a pour objectif de décrire le cadre de l’exercice du métier : principales activités, niveau d’autonomie et de responsabilité, conditions d’exercices du métier, intégration de la fonction dans son écosystème de travail… Les codes des fiches ROME indiqués permettront de faire le lien entre la certification et le fichier de Pôle Emploi.

Notre conseil : Le métier décrit doit correspondre à un métier existant sur le marché du travail. De nombreuses informations peuvent être trouvées dans les offres d’emplois et les fiches ROME.

FICHE 5

Liens entre la construction de la certification et le champ professionnel visé :

Cette fiche a pour objectif d’expliquer les raisons de la création de la certification et de justifier 

Notre conseil : Une revue de presse sur les évolutions du métier et ses champs d’applications peut être utile.

FICHE 6

Référentiel d’activités et référentiel de certification :

Cette fiche décrit :

  • Les compétences correspondant aux activités du métier ciblé
  • La manière dont ces compétences sont évaluées par le certificateur : modalités et critères

Une activité correspond à un ensemble de tâches réalisées dans le cadre de l’exercice du métier. Une compétence correspond à une situation professionnelle contextualisée mettant en œuvre des moyens ou des savoirs avec un objectif de performance. Le dispositif d’évaluation doit permettre d’évaluer tous les candidats de la même manière. Les grilles et supports d’évaluation doivent être tenus à disposition de l’instructeur de la CNCP.

Notre conseil : Les fiches ROME et offres d’emplois décrivent souvent de manière précise les activités ce qui peut constituer une bonne base de travail

FICHE 7

Articulation avec d’autres certifications :

Il s’agit d’identifier les certifications comparables existant d’ores et déjà et, éventuellement, d’indiquer en quoi elles diffèrent de la certification demandée.

Notre conseil : consulter la liste des certifications existantes directement sur le RNCP.

FICHE 8

Accès à la certification :

Cette fiche décrit les conditions d’accès à la certification, notamment les lieux de formation existants ainsi que les pré requis demandés aux candidats.

Notre conseil : Les modalités du recrutement peuvent être précisées pour les pré requis.

FICHE 9

VAE : 

Cette fiche décrit le dispositif de VAE qui doit être cohérent avec le référentiel de certification de la fiche 6. Tous les titres inscrits au RNCP doivent être accessibles par la voie de la VAE.

Notre conseil : pour les conditions de recevabilité, se référer à la Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale sur la VAE. Identifier des éléments de preuves pour chacune des compétences – celles de la fiche 6 – à valider.

FICHE 10 

Composition du jury délivrant la certification :

Le jury doit être impartial et composé en partie de professionnels en activité, extérieurs à l’organisme certificateur. Le jury de la VAE doit quant à lui respecter l’Article R335-8 du code de l’éducation

Notre conseil : les jurys peuvent tous avoir la même composition.

FICHE 11

Parcours individuels des titulaires de la certification :

Cette fiche est à renseigner de la manière la plus précise possible afin de montrer la plus-value de la certification en termes d’insertion professionnelle.

Notre conseil : réaliser une enquête par téléphone est le moyen d’obtenir les meilleurs résultats aussi bien qualitatifs que quantitatifs.

FICHE 12

Dispositif de suivi et parcours des titulaires de la certification :

Cette fiche permet de commenter l’insertion professionnelle des titulaires de la certification et d’expliquer les éléments qui peuvent être spécifiques au champ professionnel visé.

 Notre conseil : réaliser des statistiques sur l’évolution professionnelle des titulaires de la certification en termes de poste, de statut, de secteur d’activité et de rémunération.

FICHE 13

Fiche répertoire :

Publique, cette fiche est celle qui sera affichée sur le portail de la commission. Il est important que celle-ci résume de manière claire la certification.

Notre conseil : Ne pas hésiter à détailler les compétences et la manière dont elles sont évaluées.

⊗ Les 13 étapes de l'inscription RNCP