Les enjeux de l’Inventaire

L’inventaire établi par la Commission Nationale de la Certification Professionnelle (CNCP) a été créé par la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Celui-ci constitue un des éléments du dispositif défini par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle et recense les certifications et habilitations correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle.

L’objectif principal de l’Inventaire est de rendre éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF) des certifications déclinées en compétences professionnelles qui correspondent à des missions. L’Inventaire est donc différent du RNCP qui enregistre des certifications professionnelles correspondant à un métier.

Les certifications inscrites à l’Inventaire sont également éligibles à la période de professionnalisation, sans durée minimale.

Mais une certification recensée à l’Inventaire n’est pas obligatoirement et automatiquement éligible au CPF, il faut qu’elle soit aussi inscrite sur une des listes éligibles au CPF définies par : le Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation (COPANEF), la Commission paritaire nationale pour l’emploi (CPNE), le Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation (COPAREF).

 

Le dossier Inventaire (onglet)

L’Inventaire de la Commission Nationale de la Certification Professionnelle (CNCP) recense trois catégories d’habilitations ou de certifications :

  1. Certification et habilitation découlant d’une obligation légale et réglementaire nécessaires pour exercer un métier ou une activité sur le territoire national (obligation réglementaire)
  2. Certification correspondant à un domaine spécifique ayant une forte valeur d’usage dans un cadre professionnel, dont la possession est recommandée par une instance représentative des partenaires sociaux (norme de marché).
  3. Certification correspondant à un ensemble homogène de compétences, mobilisable dans une ou plusieurs activités professionnelles et permettant de renforcer ou de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi (utilité économique ou sociale attestée par une entité utilisatrice de la certification).

Le processus de recensement d’une habilitation ou d’une certification à l’Inventaire est entièrement dématérialisé sur le portail de la CNCP et fait l’objet d’une saisie unique des éléments caractérisant et constituant l’habilitation ou la certification. Il génère à la fin de la saisie et après validation une fiche de synthèse accessible pour tous les publics.

Pour saisir les informations il faut cliquer sur le lien hypertexte de la catégorie choisie (A, B ou C). S’ouvre alors un formulaire, correspondant à la catégorie choisie, constitué de plusieurs onglets contenant des champs obligatoires ou facultatifs à renseigner : 

→ Onglet « Identification » : Ces informations servent uniquement à l’examen de la demande. Cette page comprend les items « Votre organisme » et « Contact déposant » et permet d’identifier la qualité du déposant et l’accompagnement d’une autorité légitime pour les catégories B et C. Le code de parrainage d’une autorité légitime est obligatoire pour saisir le dossier en ligne. Des attestations de soutien d’entités utilisatrices (entreprises ayant recours à vos certifications) sont obligatoires pour les demandes de recensement en catégorie C.

→ Onglet « Vue d’ensemble » : Cette page indique le domaine d’activité professionnel dans lequel la certification est utilisée. Attention, ces informations seront publiées dans l’inventaire  donc il faut qu’elles soient facilement utilisables par le public.

→ Onglet « Références » : Cette page indique les références réglementaires (catégorie A), le consensus, la reconnaissance ou la recommandation formalisé ou non-formalisé (catégories B et C) dont découle l’habilitation ou la certification.

→ Onglet « Descriptif » : Cette page présente les objectifs de la certification, les compétences constituant la certification, le public visé et les modalités générales d’évaluation.  Il faut être synthétique et le plus clair possible parce que ces informations seront visibles sur la fiche finale.

→ Onglet « Valeur ajoutée » : Cette page présente la plus-value de la certification à la fois pour les individus qui la possède comme pour les entités utilisatrices.

→ Onglet « Evaluation/certification » : Cette page décrit les compétences évaluées et modalités d’évaluation et de certification.

→ Onglet « Qualité » : Cette page décrit la démarche mise en place par le certificateur pour garantir la qualité de la certification.

→ Onglet « Plus d’informations » : Cette page apporte un complément d’information statistique sur la certification et indique les ressources complémentaires intéressantes.

→ La procédure administrative : Les certifications et les habilitations sont inscrites à l’Inventaire pour une durée maximale de 6 ans à partir de la date de publication. Si à l’issue de la période de validité le certificateur n’a pas déposé une demande de renouvellement, la certification ou l’habilitation est automatiquement retirée de l’Inventaire.

Le processus de recensement à l’Inventaire est constitué de plusieurs étapes :

  • Dépôt de la demande de recensement
  • Pour les catégories B et C : évaluation de la demande par l’autorité légitime
  • Examen par la CNCP et décision (avis favorable, avis défavorable, ajournement)
  • Publication de la fiche sur le portail de la CNCP

Si l’écriture de la fiche en compétences est maladroite, un avis de recensement peut être formulé avec un délai de 6 mois accordé à l’organisme pour réécrire la fiche. Si la fiche est exprimée uniquement en termes de formation, un ajournement de la demande est décidé. La décision de la Commission est communiquée par courriel. Les demandes de recensement en catégorie C doivent être accompagnées d’une ou plusieurs attestations d’entité utilisatrice de la certification.

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∇ Attention : Les demandes de renseignement en catégories B et C qui ne sont pas accompagnées par une autorité légitime ne sont pas examinées par la CNCP.

∇ Notre conseil : évitez d’utiliser des noms de métiers pour une demande d’inscription à l’Inventaire, privilégiez les intitulés de missions.

 

Source : cncp.gouv.fr