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Décret qualité et contrôle, où en sommes-nous ?


Nous pourrions penser que les obligations qui pèsent sur chaque professionnel de la formation, spécialement en matière de qualité, sont aujourd’hui évidentes et appliquées… Pourtant, force est de constater que les prescriptions légales et de « bonnes pratiques » des financeurs, ne constituent pas une norme de fonctionnement générale.

 

 

 

Être un professionnel de la formation

Un professionnel de la formation est défini par son activité avant tout. Toutes les « personnes physiques ou morales qui forment des salariés, des demandeurs d’emploi ou des travailleurs indépendants organisation » doivent déclarer leur activité auprès de la préfecture de région dans les 3 mois, et ce « qu’ils réalisent directement l’action au bénéfice d’un client ou dans le cadre d’une relation de sous-traitance ».

 

Cadre légal et droit pénal de la formation

Au-delà de la déclaration d’activité, les activités des organismes de formation sont régies par les articles L6351-1 et suivants du Code du travail. Ce cadre légal pose des obligations fondamentales pesant sur les organismes de formations et qui permettent par ailleurs de remplir d’ores et déjà certaines des exigences du décret qualité. Mais surtout, il constitue le « droit pénal » de la formation en alliant un régime d’amende à un certain nombre de ces exigences. Un tarif unique : 4.500€ d’amende pour une infraction simple. Heureusement, la DIRECCTE fournit des modèles de document qui protègent, en partie, d’une mauvaise interprétation des articles en question.

 

Exigence de qualité, pour tous !

Tout individu ou personne morale qui effectue une action de formation professionnelle continue est considéré comme un organisme de formation.

Tout organisme de formation est tenu de respecter le cadre légal du code du travail et les exigences du décret qualité. Ainsi, un organisme de formation ayant au moins un formateur non-salarié doit se poser non seulement la question de sa propre conformité mais également de celle de ses sous-traitants, en commençant par leur bonne identification auprès de la DIRECCTE en tant qu’organisme de formation. La meilleure manière d’intégrer l’exigence de qualité est de se doter d’un système qualité incluyant la gestion de la relation de sous-traitance. Cela implique d’organiser ses modalités de fonctionnement et de gestion autour des exigences du décret qualité. Un système qualité exige d’aller au-delà de la conformité : il est toujours possible de passer la barrière du Datadock, et même, avec un peu de préparation réussir un audit de certification. Mais privilégier la conformité à une appropriation concrète et fonctionnelle des normes expose à deux risques importants :

  • L’incapacité à satisfaire à un contrôle qui se base sur des points de vérification aléatoires
  • Une forte augmentation des coûts cachés : un système qualité ne doit pas générer de tâches ou actions ne participant pas à la production de valeur ajoutée pour l’organisme de formation et ses clients. Il doit être efficient en permettant de simplifier les procédures administratives tout en garantissant leur conformité, réduire le nombre d’incidents de gestion (émargement manquant, problème de convocation, délai de facturation non respecté, différentes versions d’un document, problème d’archivage…) et faciliter le traitement des « non qualité » (visible sur les questionnaires de satisfaction ou dans un déroulé d’action de formation non conforme à ce qui a été programmé) et des réclamations.

L’enjeu de la qualité dans le secteur de la formation professionnelle est clair : établir un nouveau standard des pratiques des professionnels sans nuire à la viabilité économique des organismes de formation.

Qu’en est-il du contrôle ?

Pour commencer, rappelons qu’environ 90.000 numéros de déclaration d’activité sont actifs (en tout cas dans les jours précédent le dépôt du BPF chaque année). 54.000 organismes se sont inscrits sur la plateforme Datadock et 33.000 ont été rendus référençables. L’inscription au Datadock est obligatoire pour tout organisme souhaitant bénéficier directement ou indirectement d’une prise en charge par un OPCA (hors FAFSEA), un OPACIF, un FONGECIF et bientôt près de la moitié des régions françaises. Une vague de contrôle coordonnée par le GIE Datadock va être lancée sur 800 organismes de formation sur la période d’avril à octobre 2018, objectif porté à 3.000 en 2019.

Le GIE Datadock n’envisage pas de système de sanction sur cette première vague, tel que le déréférencement. La volonté du GIE est de faire des contrôles dans une démarche pédagogique en formulant des recommandations en cas de manquement. Mais il fait peu de doute qu’un organisme non conforme, soit d’un point du vu du décret, soit par rapport à ses propres déclarations, fera l’objet d’un suivi.

Signalement des fraudes à la DIRECCTE

Aucune  sanction de prévue, mais la possibilité de signaler les cas de fraude au service de contrôle régional de la Direccte. Qu’est-ce qui va constituer une fraude, quelle va être la sensibilité des auditeurs ?

Ce qu’il faut retenir, c’est que les contrôles font courir un risque non négligeable à tous les organismes de formation qui ont confié pour quelques centaines d’euros leur déclaration à des « prestataires », ou qui ont téléchargé des « kit » de réponse au Datadock, et qui n’ont pas maitrisé le contenu de leur déclaration ni inscrit la qualité dans leur fonctionnement. Il est bon de noter que les rapports de contrôle seront transmis aux financeurs membres du Datadock.

 

Une certification obligatoire pour tous ?

Au final, un arbitrage majeur est à effectuer dans le cadre de la prochaine réforme : l’obtention d’une certification qualité par les organismes de formation, délivrée par un organisme indépendant doit-il devenir une obligation ? Et comment réguler l’offre de certifications qualité ?

Au-delà de cette question et pour se préparer à toute éventualité, chaque organisme de formation se doit d’avoir une démarche qualité proactive et de maîtriser la mise en pratique des critères du décret qualité. Penser son fonctionnement en termes de processus d’identification d’un besoin, de conception d’une formation, de réalisation d’une prestation de formation, d’évaluation continue et finale des compétences et de suivi des bénéficiaires de la formation doit devenir la règle. Sans anticipation et gestion de l’intégration des normes, les professionnels de ma formation s’exposent à ne plus être considéré comme tel…

 

Yannick Miel Consultant Lafayette Associés

 

 

 

 

 

 

[i] www.service-public.fr

[ii] http://idf.direccte.gouv.fr

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